Conditions générales de ventes aux particuliers
Article I. Définitions
Dans les présentes,
- « Site » : désigne le Site www.wihop.com
- « ELTRIO » : désigne la SAS ELTRIO, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 879478154 au capital de 50 000 euros et dont le siège social est sis 6 rue Maurice Delafosse, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, et qui édite le Site www.wihop.com
- « Utilisateur » : désigne toute personne ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site
- « Client Particulier » : désigne toute personne physique ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente aux Particuliers et utilisant le Site dans le cadre d'un Service payant à des fins non professionnelles
- « CGVP » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente aux Particuliers
- « Contenu » : désigne tous les Contenus quels qu'ils soient mis en ligne par l'Utilisateur ou par la société ELTRIO y compris les annonces publiées ou dont la mise en ligne a été demandée par le Client Particulier
- « Services » : désigne tous les Services payants proposés par le Site à destination des Clients Particuliers
Article II. Hébergement du Site
Le Site est hébergé par la société OVH SAS, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 au capital de 10 069 020 euros et dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, France.
Article III. Objet des CGVP
Les présentes CGVP sont conformes à la législation française et en particulier au code de la consommation et aux règles du commerce électronique.
Le Site propose plusieurs Services et notamment la mise en ligne d'annonces par les particuliers.
Les présentes CGVP ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des Services du Site, leur règlement et leur utilisation par le Client Particulier, ainsi que plus largement l'encadrement global de la relation contractuelle. Ces CGVP sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment par ELTRIO, les Clients Particuliers du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, les autres dispositions des présentes CGVP conserveraient leur plein effet.
Article IV. Acceptation en ligne des présentes CGVP
En utilisant les Services du Site, le Client Particulier doit préalablement accepter, sans restriction ni réserve, les présentes CGVP. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGVP et accepte qu'elles encadrent la relation contractuelle qui le lie à la société d'exploitation du Site.
La validation des présentes CGVP constitue une signature électronique laquelle équivaut à une signature manuscrite qui engage l'acceptation totale des conditions. Si le Client Particulier refuse de se conformer à l'une quelconque des conditions des présentes CGVP, il est invité à ne pas utiliser les Services du Site.
Article V. Utilisation des Services à des fins non-professionnelles
Il est rappelé que les Services proposés aux Clients Particuliers ne doivent être utilisés qu'à des fins non professionnelles. Toute personne morale ou toute personne physique agissant pour les besoins d'une activité professionnelle pourra voir ses Services supprimés sans préavis et des dommages et intérêts représentant le manque à gagner pour la Société d'exploitation du Site seront dus. Lors du choix des formules proposées par le Site, le Client Particulier devra opter pour la formule réservée aux particuliers. Il cochera la case correspondante, ce qui l'engagera juridiquement en ce sens. Il est rappelé qu'un Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle ne pourra pas se voir appliquer les dispositions du code de la consommation.
Article VI. Caractéristiques essentielles des services proposés par le Site aux Clients Particuliers
Le Site permet aux Clients Particuliers de transmettre leur recherche aux professionnels locaux et de recevoir des annonces .li permet la mise en relation des Clients Particuliers avec des professionnels ou des particuliers cherchant un bien à louer ou à acheter.
Le Site propose une formule unique pour les Clients Particuliers. Cette formule permet de transmettre sa recherche détaillée aux agences immobilières et professionnels de l'immobilier dans un périmètre géographique délimité. Le Clients Particuliers recevra des annonces pendant une durée de 3 mois, les annonces lui seront proposés par les professionnels ou générées par !"algorithme utilisé par le Site WIHOP.
Le Clients Particuliers pourra donner son avis sur chaque annonce et contacter le propriétaire de 1·annonce par téléphone ou par le biais de la messagerie interne
Article VII. Modalités de commande des Services
Les Services ne peuvent être choisis, commandés et utilisés que via le Site. Aucune commande ne peut être passée par un autre moyen. Le tarif sera proposé et devra être accepté par le Client Particulier.
Toute commande par le Client Particulier est subordonnée à l'acceptation des CGU et des CGVP.
Avant toute commande, le Client Particulier devra valider la politique des cookies et créer un compte client comportant un identifiant et un mot de passe qu'il utilisera ensuite pour toute nouvelle commande sur le Site.
Il devra ensuite cocher la case« Particulier» quand apparaîtra la demande d'identification en tant que professionnel ou particulier.
Il devra par la suite décrire sa recherche immobilière en détails son texte et la transmettre aux professionnels.
Un premier clic permettra de valider la commande sur la base de ces demandes. Toute option payante fera l'objet de case à cocher au préalable. Un récapitulatif de commande sera établi pour lui indiquer la somme qu'il faudra payer pour ses Services et détailler les Services commandés. Un second clic sera alors nécessaire pour valider définitivement la commande après vérification et rectification éventuelle.
Le récapitulatif de commande et les CGVP acceptés font office de bon de commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGVP. Le Client Particulier cochant obligatoirement en ligne une case dédiée à cet effet et mentionnant « .l'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente aux particuliers». Lors de la validation définitive la mention «commande avec obligation de paiement» rappelle au Client Particulier son obligation de paiement.
Le Site et les modalités de commande des Services sont exclusivement écrits en français.
Article VIII. Archivage
Le contrat conclu par voie électronique portant sur une somme inférieure ou égale à 120 euros sera archivé par la Société d'exploitation du Site et sera conservé pendant un délai de 10 ans à partir de la date de commande. Le Client Particulier pourra demander à tout moment l'accès à sa commande.
Pour les contrats d'un montant inférieur à 120 euros, aucune obligation d'archivage ne pèse sur la société gestionnaire du Site.
Article IX. Modalités de paiement
Le Client devra vérifier les détails et le montant total de sa commande et la rectifier éventuellement avant toute acceptation du bon de commande.
Le Client Particulier devra cocher la case « paiement » pour régler sa commande en ligne. Il validera ainsi son paiement.
Il recevra un e-mail de confirmation de sa commande sur l'adresse mail indiquée lors de la création de son compte client.
La validation n'aura lieu que lors du paiement complet de la commande.
Le paiement sera considéré effectué au jour du bon encaissement du chèque. Ce mode de paiement retardera la mise en ligne en attente du parfait encaissement.
Le paiement de la commande doit être intégral, à défaut l'annonce sera bloquée jusqu'au complet paiement.
Les paiements se font par carte bleue / visa / master card / eurocard. Ils sont faits exclusivement à distance sur le Site ou par courrier postal. Les moyens de paiement acceptés pour régler une commande sont indiqués expressément sur le Site.
Article X. Tarifs et frais divers
Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs de mise en ligne d'une annonce sont fonction de la durée de parution et sont indiqués ci-dessous :
Les tarifs sont susceptibles de modifications et d'augmentation. Toute nouvelle commande fera l'objet d'un récapitulatif mentionnant les tarifs applicables au jour de la commande.
Article XI. Délai de mise en ligne et disponibilité
Les Services sont activés à la réception du règlement indiqué dans le bon de commande. Les annonces peuvent apparaître sur le Site dès réception du paiement.
Un délai de 48 heures peut être nécessaire pour la consultation des annonces et après réception du paiement, notamment eu égard à des contraintes techniques.
Article XII. Délai et conditions de rétractation
En acceptant les présentes CGVU, !'Utilisateur reconnaît expressément que le service de transfert de nos dossiers aux professionnels s'exécute avant l'expiration du délai de rétractation dès la validation de la Demande de transfert de dossier dans les conditions de l'article Vil des présentes CGYP et renonce expressément à son droit de rétraction. conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Article XIII. Annulation et remboursement
Les dossiers étant transmis en format numérique immédiatement aux professionnels de l'immobilier, aucune annulation ou remboursement ne sera possible.
La Société se réserve le droit d'annuler toute Formalité au titre de laquelle l'Utilisateur ne se conformerait pas à la procédure requise pour la mener à bien.
Article XIV. Adresse de réclamation
Il est possible d'adresser une réclamation à la Société d'exploitation ELTRIO, dont l'adresse est 6 rue Maurice Delafosse, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Article XV. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes, photos, textes et tout autre Contenu du Site www.wihop.com sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Sans autorisation préalable, toute reproduction, et toute utilisation de tout Contenu, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
Tout Contenu mis en ligne par le Client Particulier est de sa seule responsabilité notamment si ce Contenu viole le droit d'auteur d'un tiers. Tous les frais et dommages en cas de recours en justice à l'encontre du Site et engagé par un tiers lésé sera pris en charge financièrement par le Client Particulier.
Article XVI. Données personnelles
La société ELTRIO collecte et traite des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro en cours d'attribution.
Le Client Particulier dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Il peut exercer ce droit via son compte personnel, ou en écrivant par mail à contact@wihop.com, ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception à ELTRIO, 6 rue Maurice Delafosse, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Le Client Particulier s'engage à assurer la mise à jour de ses données personnelles et s'assure qu'elles soient exactes, complètes et non équivoques.
La société ELTRIO ne saurait garantir la confidentialité et la sécurité totales des données transmises cependant, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de les garantir au mieux.
La société ELTRIO se réserve le droit de transmettre les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect de la loi « Informatique et Libertés ». Notamment ELTRIO recueillera l'accord du Client Particulier pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux.
Article XVII. Conditions d'accès au Client Particulier
L'inscription au Site est gratuite et ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 18 ans en pleine capacité et ayant un accès internet.
L'ensemble des frais supportés par le Client Particulier pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, et autres) sont à sa charge.
En s'inscrivant sur le Site, le Client Particulier déclare :
- être majeur,
- s'interdire l'usage du Site et des services pour des Contenus illégaux ou discriminatoires,
- s'engager à ne pas diffuser d'informations personnelles sur les personnes avec qui il aura été mis en relation par l'intermédiaire du Site,
- s'engager à fournir les informations exactes le concernant, et à les mettre à jour,
- s'engager à fournir à la société ELTRIO tous les documents pouvant lui être demandés pour vérifier son identité ainsi que la nature de son activité et par ce fait accepte que son compte soit suspendu durant ces procédures de vérifications,
- autoriser la société ELTRIO à diffuser les informations qu'il met en ligne.
A défaut du respect de ces engagements, la société ELTRIO se réserve le droit de supprimer ou suspendre toute inscription, toute publication et tout compte.
En cas de plainte d'un des Utilisateurs, d'un Client Particulier ou d'un tiers, le Client Particulier est seul responsable de la méconnaissance de ces engagements.
Article XVIII. Usage du Site www.wihop.com
La société ELTRIO ne pourra pas être tenue responsable de l'utilisation faite des Services proposés à des fins frauduleuses ou illégales. La société ne garantit pas la fiabilité des sources et des Contenus du Site. Le Client Particulier assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation de ses informations et Contenus. La société ELTRIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation des Contenus et données portés à la connaissance des Utilisateurs, des tiers ou des Clients Particuliers. La société ELTRIO n'est pas responsable des informations transmises entre les Utilisateurs, et ce à quelque titre que ce soit. Il appartient en conséquence au Client Particulier de s'assurer qu'il respecte les lois et règlements en vigueur en France.
Le Client Particulier doit garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe est interdite et le Client Particulier assumera les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. La société ELTRIO décline toute responsabilité à cet égard.
Tout usage du Site par le Client Particulier, ayant directement ou indirectement comme conséquence de causer des dommages à la société ELTRIO ou aux tiers, doit faire l'objet d'une indemnisation totale.
Le Client Particulier s'engage à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de :
- usurper l'identité d'autrui ;
- s'approprier le mot de passe d'un autre Utilisateur ;
- modifier ou détruire des informations ne lui appartenant pas ;
- accéder à des informations appartenant à d'autres Utilisateurs sans leur autorisation ;
- se connecter ou tenter de se connecter sur un compte sans autorisation ;
- laisser quelqu'un utiliser son nom d'Utilisateur et/ou son mot de passe ;
- détourner l'une des fonctionnalités du Site de son usage normal ;
- d'endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le Site ou le serveur.
Cette liste est non limitative. Le Client Particulier s'engage, par ailleurs, à ne pas essayer d'avoir un accès non autorisé au Site, de recueillir sans autorisation des informations stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n'importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par le Site.
L'usage du Site et de ses outils aux fins de publication de propos diffamatoires ou insultants, qui inciterait à la discrimination, à la haine, ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est interdit.
En cas de plainte d'un de ses Utilisateurs, de poursuites pénales ou de poursuites administratives ou civiles, le Client Particulier est seul responsable du Contenu dont il a demandé la publication.
Cependant, si lors de la lecture du Contenu par la Société d'exploitation du Site, sont constatés des propos contraires aux présentes CGVU, le Contenu pourra faire l'objet d'une suspension ou ne pas être publié sur le Site. Cela n'oblige pas pour autant la Société d'exploitation du Site à vérifier les Contenus.
Article XIX. Limitations de responsabilité et visibilité du Contenu
Le Site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf en cas de maintenance, et d'interruption inopinée. ELTRIO peut être amenée à interrompre l'accès du Site de façon temporaire pour des opérations de maintenance.
La société ELTRIO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout retard ou défaillance ou gêne dans les conditions d'accès liée à un cas de force majeure, ou à un événement échappant à son contrôle. Particulièrement elle n'est pas responsable des défaillances éventuelles des réseaux de télécommunication, et ne sera pas responsable en cas d'interruption inopinée du service pour lesquels le Client Particulier peut souscrire ses propres assurances. Le Client Particulier s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption et à la suspension de la publication de son Contenu sur le Site.
Article XX. Force majeure et autres limitations de responsabilité
Tout dommage direct ou indirect, de quelle que nature qu'il soit, causé par un tiers ou résultant d'un cas de force majeure ne saurait entrainer la responsabilité de la société ELTRIO. Par ailleurs en cas de préjudice dont une faute serait imputable à la société ELTRIO, celle-ci ne prendra en charge que les dommages directs, excluant ainsi tout dommage par ricochet ou indirect, ou préjudice d'exploitation. Par ailleurs, si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, la Société d'exploitation du Site ne verra pas sa responsabilité engagée.
Article XXI. Médiation
Conformément à l'article L211-3 du code de la consommation, le Client Particulier est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Article XXII. Droit et juridictions compétentes
Pour toutes les contestations relatives aux présentes conditions générales d'utilisation, seules seront compétentes les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Versailles.
Les présentes CGVP sont régis exclusivement par la loi française quelles que soient la nationalité de l'Utilisateur. Nonobstant toute traduction éventuelle des présentes CGVP, et toute commande effectuée à l'étranger, seule la loi française sera applicable pour les contrats passés sur le Site.
